Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription à l'offre de prévente « Accès fondateur » et l'abonnement au service Cadence (« le Service »), édité par Diego Ferreira Fernandez, entrepreneur individuel (autónomo, Espagne), Ronda del General Mitre 112, 2º-2ª, 08021 Barcelone, Espagne (« l'Éditeur »). Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant paiement.

Le Service s'adresse aux musiciens et artistes indépendants, qu'ils agissent à titre professionnel ou non. Les dispositions du Code de la consommation citées ci-dessous s'appliquent aux clients consommateurs ; elles bénéficient également, dans les conditions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, aux professionnels de cinq salariés au plus dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

2. Description de l'offre « Accès fondateur » (prévente)

Le Service est actuellement commercialisé en prévente. L'offre « Accès fondateur » prend la forme d'un paiement unique de 4,99 € TTC : il s'agit d'un droit de réservation, et non d'un abonnement. Ce paiement ne déclenche aucun prélèvement récurrent et n'est pas reconduit. Il donne droit à :

• Un accès prioritaire à la bêta privée du Service, dont l'ouverture est prévue en septembre 2026, les fondateurs étant servis avant tout autre utilisateur (lancement public prévu début 2027) ;
• La totalité des fonctionnalités du Service, sans palier ni option payante supplémentaire : triage sémantique, synthèses, brouillons de réponse, relances, prospection, agenda et suivi des revenus ;
• La réservation d'un abonnement au tarif fondateur de 9,99 € TTC par mois au lieu du tarif public de 19,99 € TTC par mois, verrouillé « à vie » : ce tarif reste acquis au client aussi longtemps que son abonnement demeure actif et sans interruption, y compris lorsque le tarif public sera porté à 19,99 € TTC par mois. Le verrouillage prend fin si le client résilie son abonnement ; une nouvelle souscription se fait alors au tarif public en vigueur ;
• La déduction du paiement de réservation : les 4,99 € versés sont déduits du premier mois d'abonnement.

L'abonnement lui-même n'est pas souscrit à ce stade : il ne débutera qu'à l'ouverture de l'accès au Service et après confirmation expresse du client (article 3).

Les dates d'ouverture de la bêta et de lancement public sont des dates prévisionnelles. En cas de report de plus de 90 jours de l'ouverture de la bêta, le client peut résilier sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées depuis sa souscription.

3. Prix et modalités de paiement

• Le prix de l'offre fondateur est un paiement unique de 4,99 € TTC, versé une seule fois au moment de la réservation. Il ne s'agit pas d'un abonnement et aucun autre montant n'est prélevé tant que l'accès au Service n'est pas ouvert.
• Ce paiement réserve un abonnement mensuel au tarif fondateur de 9,99 € TTC par mois, au lieu du tarif public de 19,99 € TTC par mois. Les 4,99 € versés sont déduits du premier mois d'abonnement. L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA à ce jour : les prix affichés sont nets de taxe.
• Les paiements s'effectuent par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., certifié PCI-DSS). L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
• L'abonnement mensuel à reconduction tacite ne débute qu'à l'ouverture de l'accès au Service et après confirmation expresse du client. Le premier prélèvement (9,99 € moins les 4,99 € déjà versés) intervient à cette date ; les suivants à chaque date anniversaire mensuelle. Les factures sont disponibles depuis l'espace client.
• En cas d'échec de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après deux tentatives infructueuses et notification par email, jusqu'à régularisation. La suspension pour impayé n'interrompt pas le verrouillage tarifaire si la régularisation intervient sous 30 jours.
• Le tarif fondateur ne peut pas être augmenté. Toute évolution du tarif public sera sans effet sur les abonnements fondateurs actifs.

4. Sans engagement — résiliation

Le paiement de réservation de 4,99 € n'engage le client à rien : il peut renoncer à souscrire l'abonnement, et en obtenir le remboursement intégral à tout moment avant l'ouverture de l'accès au Service, sur simple demande par email.

Une fois souscrit, l'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment, en un clic depuis son espace client ou par email à 10egoferr@gmail.com, sans frais, sans préavis et sans justificatif.

Par faveur commerciale allant au-delà des obligations légales, le mois en cours au moment de la résiliation est remboursé intégralement. La résiliation entraîne la perte du bénéfice du tarif fondateur pour toute souscription ultérieure.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par simple email à 10egoferr@gmail.com ou au moyen du formulaire type reproduit en fin de document. Le remboursement intervient sous 14 jours au moyen du même mode de paiement.

Spécificité de la prévente : le Service étant un service numérique dont l'exécution (l'accès à la bêta) ne débute qu'en septembre 2026, le paiement de réservation de 4,99 € reste intégralement remboursable jusqu'au début effectif de l'exécution. Après ouverture de l'accès, si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il peut encore se rétracter mais reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni (art. L.221-25) — montant en pratique couvert par la politique de remboursement du mois en cours décrite à l'article 4.

6. Disponibilité et évolution du Service

Pendant la phase de bêta, le Service est fourni « en l'état » et peut connaître des interruptions, des évolutions de fonctionnalités et des corrections. L'Éditeur s'engage à des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Service nécessite un compte Gmail ou Google Workspace compatible (support d'Outlook prévu début 2027, à titre indicatif).

7. Limitation de responsabilité — estimations de revenus

De même, les brouillons, synthèses et classements générés par le Service sont des propositions soumises à la validation du client, qui demeure seul responsable des messages qu'il choisit d'envoyer et des engagements qu'il contracte avec ses interlocuteurs.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni aucune responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client, y compris le contenu de sa messagerie, est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat — en particulier la garantie de non-entraînement des modèles d'IA et l'hébergement des données en Union européenne.

9. Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client est invité à contacter d'abord le support à 10egoferr@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : médiateur désigné + coordonnées], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe — formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)